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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer : - d'une part, la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été assignée en complément des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer : - d'une part, la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été assignée en complément des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, ce qui fausse le calcul du loyer médian et de l'écart entre le niveau moyen de loyers constaté dans le parc locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 5 866,20 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02125_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 20% au titre de commune chef-lieu d'arrondissement et une majoration de 15% au titre de commune chef-lieu de canton.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02126_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 20% au titre de commune chef-lieu d'arrondissement et une majoration de 15% au titre de commune chef-lieu de canton.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02128_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 5 877,57 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02129_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 20% au titre de commune chef-lieu d'arrondissement et une majoration de 15% au titre de commune chef-lieu de canton.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02130_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 20% au titre de commune chef-lieu d'arrondissement et une majoration de 15% au titre de commune chef-lieu de canton.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02131_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 2 941,21 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02133_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 5 626,50 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des majorations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique a remis en cause le bénéfice de la majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
n’est pas applicable, a évalué le prix d’acquisition des vignes à 4 989 425 euros par comparaison avec d’autres mutations portant sur des parcelles de vignes et a limité l’application de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
sur le budget de l’Union et les actes d’intervention pris sur le budget national.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
sur le budget de l’Union et les actes d’intervention pris sur le budget national.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02132_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 14 389,03 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, pour calculer la majoration actualisée due au 3 décembre 2024, le territoire considère qu’il faut alors faire courir le calcul des intérêts majorés à compter du 12 octobre 2020, et non pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B... le bénéfice d’un quotient familial majoré au motif pris que sa sœur ayant souscrit ses propres déclarations de revenus au titre des années 2014 et 2015, elle constituait un foyer fiscal distinct et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
en charge intégrale des frais de déplacement des personnes augmentée de 20 % et de l'indemnité forfaitaire de transport des bagages majorée de 20 %.
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