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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
Sur les pénalités et l'intérêt de retard : 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de
3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
objectif d’intérêt général.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
leur comptes de manière volontaire, ce qui ouvre la possibilité pour l'intéressé d'un maintien des mandats qu'il détient actuellement et d'un développement de sa clientèle qui pourrait intervenir par
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
Par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense, elle ne justifie avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 43 que 10 mandats sur la période
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
; - les sommes comptabilisées au compte 411 " clients mandants ", conformément aux préconisations du plan comptable général et du plan comptable professionnel des administrateurs de biens, ne constituent
Juge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
B intérêt à la contester, dès lors que ce motif reposait sur l'absence de protection de l'intéressé, absence elle-même liée à la nature des activités dont est chargée la direction de l'information légale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02018_20230309
9 mars 2023
Elle se prononce sur les fautes retenues à l'encontre de l'intéressée et sur l'absence de lien entre la demande formulée et les mandats détenus par l'intéressée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_24TL00712_20251209
’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 33, 13 mandats sur la période de 2019 à 2024, ces éléments démontrent toutefois qu’elle
DCA_24TL00711_20251209
Si la société C... & associés justifie par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 46, 18 mandats
4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
DCA_24TL00713_20251209
Elle justifie par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 32, 16 mandats sur la période de 2019
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
Par une décision du 22 février 2012, le maire de Pietrosella a décidé de résilier ce marché, qui avait partiellement été exécuté, pour motif d'intérêt général.
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
A, a mis en ligne sur son site internet, ainsi que sur ses comptes Facebook et Twitter, un tract, susceptible d'être téléchargé et imprimé, mettant en cause le directeur général de la police nationale.
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