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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
est aussi important de relever qu'ils n'ont absolument pas été médiatisés, de sorte que la dégradation de l'image de l'administration n'a pas été d'une grave intensité ; - en cinquième lieu, sa comparution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A ayant fait l'objet d'un mandat de dépôt à l'audience de comparution immédiate du 11 janvier 2024, dès lors qu'il ne ressort d'aucun des éléments du dossier qu'il aurait été empêché d'exercer effectivement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon ce même document, dont les énonciations ne sont pas contredites par l'intimé, celui- ci a tenu, au cours de sa comparution devant un magistrat pour violences et menaces sur une personne chargée d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A, accusé de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Nantes dans l'attente de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, aucun des vices allégués relatifs aux conditions de convocation et de comparution devant la commission, et de communication du dossier ne saurait être retenu. 5.Ensuite, il ressort du procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - la mise en recouvrement de la somme de 396 668 euros, alors qu'il prépare sa défense en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, porte atteinte aux droits de la défense
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00085_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A produit un mandat d'arrêt daté du 11 février 2021 ainsi qu'un courrier d'un avocat pakistanais daté du 25 février 2021 attestant qu'il serait recherché pour défaut de comparution dans une affaire criminelle
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00087_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A produit un mandat d'arrêt daté du 11 février 2021 ainsi qu'un courrier d'un avocat pakistanais daté du 25 février 2021 attestant qu'il serait recherché pour défaut de comparution dans une affaire criminelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... a été placé sous mandat de dépôt à la suite de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour rencontre d’une personne malgré l’interdiction judiciaire, violation de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
; ou b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A la suite d'une nouvelle comparution pour des faits de vol devant le tribunal correctionnel de Dijon, le 23 février 2021, un sursis probatoire, prononcé le 18 juin 2018, a été révoqué à hauteur de six
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un jugement correctionnel du 28 février 2022, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a, dans la cadre d'une procédure de comparution immédiate, déclaré M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à ce procès et où cette personne a été représentée par un avocat mandaté qu'elle a désigné.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
/Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; ou / b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par
Source officiellePage 2 sur 2