Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B, propriétaire de cet appartement, à donner accès aux entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation des travaux de reprise de la toiture.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Contrairement à ce que font valoir le ministre et la commune intervenante, le courrier en date du 7 septembre 2018 par lequel le maire a informé M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
G, Mme M ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à O Aspen Immobilier un permis de construire un bâtiment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E et autres le permis de construire modificatif sollicité, le maire de Brison-Saint-Innocent a visé notamment le permis de construire initial et la prescription dont il était assorti, selon laquelle "
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les différents ouvrages permettant d’accéder à la nouvelle station de métro « Maison Blanche » (ligne 14) ont été construits devant l’ensemble immobilier appartenant à la SCI de l’immeuble de l’avenue
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à ce qu’a jugé le tribunal, la légalité du permis de construire du 6 juillet 2021 devait être examinée au regard du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; le permis de construire du 6 juillet 2021
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03042_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Guénange a fait construire sur son territoire un centre équestre, dont la réception sans réserve a été prononcée le 7 novembre 2011.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un arrêté du 23 février 2022, le maire de Granville a délivré à la société Comptoir du Port un permis de construire modificatif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C un permis de construire, déposé le 22 septembre 2010, et en retirant, le 10 janvier 2012, le permis de construire modificatif déposé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas des termes du mandat reçu de la société civile immobilière Capitole 4 par lequel cette dernière lui a confié la gestion des biens
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le maire de Saint-Georges-des-Coteaux a délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale le 24 avril 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les salaires perçus au titre de l'exercice du mandat sanitaire pour une période antérieure à 1990 doivent être intégrés dans l'assiette de calcul
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () " ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, la commune a mandaté au profit de l'intéressée, le 9 octobre 2023, la somme de 224 433,06 euros, payée par virement le 11 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01150_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Si le mandat d'arrêt en date du 11 décembre 2021 a été établi postérieurement à la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile, M.
Source officiellePage 2 sur 167