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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B alors que le bien en cause est en indivision avec ses quatre fils, elle est irrecevable dès lors qu'une action indemnitaire n'est pas au nombre des actions qu'un indivisaire seul peut engager en vertu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en demeure, la taxation d’office est irrégulière ; - la société ne peut être regardée comme une société civile de construction-vente et le critère de lucrativité des opérations de revente de ses actifs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D, qui détenait un mandat de délégué du personnel.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, la société par actions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Alsace Sélestat Distribution (Alsedis) et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par une déclaration d'intention d'aliéner du 17 octobre 2017, la SCP Deshayes et associés, notaire, a informé l'Eurométropole de Strasbourg de l'intention de sa mandante de vendre à la SARL Groupe Keskin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, si Mme A a résidé depuis le 21 octobre 2017, de façon discontinue puis continue, dans un EHPAD situé à Villeurbanne, ce qui a motivé la décision de vendre le bien litigieux, compte tenu des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Valmer a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes distinctes, de prononcer
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BC2R, représentée par Me Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
4 août 2022
soutient que : - le requérant ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une réponse à la demande de justifications, et de sa bonne réception dans les délais impartis alors qu'aucune justification d'un mandat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
° 2020-925 du 29 juillet 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, et du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 à la suite de la crise sanitaire ; le mandat
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
le service de tri fourni par le distributeur ; contraindre les distributeurs à supporter le taux de casse, qui est de 1 à 2 % du chiffre d’affaires d’un magasin en moyenne, revient à leur imposer de vendre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, électromécanicien détenant un mandat de membre élu titulaire à la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, conducteur process détenant un mandat de membre élu titulaire à la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, pilote process détenant un mandat de membre élu suppléant à la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01399_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022, le 30 novembre 2022 et le 6 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nutrimaine, représentée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01400_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022, le 30 novembre 2022 et le 6 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nutrimaine, représentée
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