Si la requérante produit une attestation d’un membre du comité social et économique, rédigés en des termes très peu circonstanciés, selon laquelle les convocations n’ont pas été envoyées à tous les membres

dont il est investi. 6.

d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. () ". 6.

du conseil d'administration ayant voix délibérative passerait à 31 membres donc au-delà du plafond fixé à 27 membres ; - le tribunal ne pouvait pas lui enjoindre de convoquer les deux représentants

A ayant été détenteur, jusqu'au 9 juillet 2019, d'un mandat de membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il bénéficiait du statut de salarié protégé.

du conseil d'administration ayant voix délibérative passerait à 31 membres donc au-delà du plafond fixé à 27 membres ; - le tribunal ne pouvait pas lui enjoindre de convoquer les deux représentants

A à raison de son mandat de membre suppléant du comité économique et social a expirée le 10 mars 2020, soit antérieurement aux faits qui lui ont été reprochés et qui ont fondé la demande de licenciement

Mme B est membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis le 18 avril 2016 et était, auparavant, membre du comité d'entreprise, dont elle assure les fonctions de trésorière depuis 2014.

La décision de l'inspectrice du travail du 22 mai 2020 mentionne les mandats détenus par Mme C jusqu'en 2019 en qualité de membre de la délégation unique du personnel et de membre du comité d'entreprise

B Desfontaines, salarié de la société Cadi Surgelés était employé en tant qu'assistant de gestion de chambre froide depuis le 3 décembre 1993 et détenait les mandats de délégué syndical et de membre du

au mandant par le vendeur.

d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. () ". 6.

’organisation syndicale dont il est membre de l’utiliser dans le cadre d’une action syndicale, M.

B exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de ses mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT), dont il a été le secrétaire entre

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. ". 4.

avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat. » 6.

dont il est investi.

F... parmi les membres du CESECEM.

En cinquième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du relevé de conclusions de la réunion du 6 mai 2021, que douze membres du CODERST étaient présents et que quatre membres excusés ont, chacun,

Considérant ce qui suit : 1.Mme A, qui était hôtesse de caisse pour la société Alidis, disposait d'un mandat syndical et était représentante syndicale au comité d'entreprise et membre du conseil d'administration