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667 résultats pour « mandataire salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

employés dans trente-quatre magasins à l'enseigne " " et vingt-deux salariés du siège de Lesquin, dont six à la direction immobilière. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : / - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; / - les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Son mandataire judiciaire a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique son directeur, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

nationale de l'emploi et de la formation et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

peut se faire assister d'un conseiller du salarié et indiquer les adresses de la mairie et de la direction départementale du travail où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02301_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position d'activité partielle de salariés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 11.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 11.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 11.

Source officielle

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