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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; la décision de l'inspecteur est irrégulière en ce que la convocation des membres du comité d'entreprise concernant l'autorisation de licenciement ne comporte pas la mention de son mandat social et est
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Labcatal ; - le licenciement est lié à ses mandats sociaux ; - l'entretien préalable obligatoire n'a pas été réalisé ; - la réalité du motif économique n'est pas établie ; - l'obligation de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du conseil d'administration de cette société, afin de renforcer le lien entre, d'une part, la rémunération des mandataires sociaux et de certains salariés du groupe dont cette société est la mère et,
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Labcatal ; - le licenciement est lié à ses mandats sociaux ; - l'entretien préalable obligatoire n'a pas été réalisé ; - la réalité du motif économique n'est pas établie et la société Informex
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B entre celles versées au titre de son mandat social et celles versées à raison de sa fonction salariée ; - les rémunérations perçues par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
qualification professionnelle ; -il méconnaît les stipulations de l'article 5 et du c de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -il est entaché d'erreur de droit dès lors que le mandat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : / () / 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, en lien avec un accroissement du chiffre d'affaires de sa société dont il est à l'origine ; - il justifie de ce surcroît de travail effectué dans le cadre de son mandat de président par de nombreux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B est salariée d'une succursale française de la société canadienne Royal Bank of Canada Europ où elle occupe les fonctions de chargé d'affaires.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
De même, la nouvelle présidence a questionné le renouvellement de son « mandat social » et a également souhaité procéder à une modification de son contrat de travail s’agissant de son fondement juridique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En vertu de la loi fiscale française, les rémunérations perçues par les présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes ainsi que les membres du directoire, au titre de leur mandat social, relèvent
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Dès lors qu'en application de la loi fiscale française, tant les rémunérations perçues par la présidente d'une société par actions simplifiée au titre de son mandat social, que les indemnités qui lui sont
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B E n'est pas mandataire social ; - les prestations de la société A ne relèvent pas de la direction de la société Media 6 mais de l'animation du groupe et par suite des dirigeants des filiales concernées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de son mandat social ; - elle a bénéficié de contreparties attestées par les rapports trimestriels du directoire au conseil de surveillance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, aux emprunts à souscrire et à accorder, aux cautions et garanties, à la fondation de sociétés et aux apports à des sociétés, et, de façon générale, toute décision intéressant les affaires sociales et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il en est de même du mandat donné le 6 décembre 2018 à M. A, associé majoritaire de la société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, et surtout chez des clients et prospects de cette société, pour l'exercice du mandat social et des fonctions de responsable du développement commercial qu'il exerce au sein de celle-ci, n'est pas de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En revanche, lorsque le président ou le directeur général d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge
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