CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, sur le fondement
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Compte tenu du caractère déterminant de ces clauses dans la conclusion de cette convention, ces clauses sont indivisibles du reste du contrat. Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5.
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de la rue de Londres a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des pénalités pour manquement
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales-marchés industriels (CCAG-MI) : " Décompte de résiliation 39.1.
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
Elle a aussi demandé la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 714 898,60 euros au titre de son manque à gagner, sinon la somme de 10 000 euros au titre des frais engagés pour présenter
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21NT03434_20230317
E de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21NT03435_20230317
" clauses pénales " au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de leur demande.
DCA_21NT03437_20230317
Par un jugement du 13 octobre 2021, le tribunal l'a déchargée de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité " clauses pénales " au titre de l'année
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
relative à la " clause pénale ", il n'y a plus lieu de statuer sur la contestation de M.
2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
Aux termes de la première annexe de ce bail, le preneur disposait de la possibilité de faire cesser son bail sans indemnité en cas de refus de permis de construire de la part de la commune.
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
Il résulte des termes mêmes du bail à construction que l'ensemble immobilier, objet du contrat, relève du domaine privé de la commune et que ce bail à construction n'a pas pour objet l'exécution d'un service
DCA_22NT01503_20231010
Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité relative à la " clause pénale
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Selon la décision de résiliation en litige, ces différents faits traduisent un manquement aux articles III.1 à 3 du cahier des clauses techniques particulières du marché et au dernier alinéa de l'article
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Sous le n° 2214523, la société Les Grandes Marques et Conserveries Chérifiennes Réunies (LGMC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d’annuler la lettre du 9 août 2022, valant
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Page 2 sur 29