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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
enfance (UDAPPE) était connue, dans les détails, de la commune dès l'origine, le seul fait d'avoir utilisé une partie des subventions pour rémunérer les prestations de l'Union ne constituait pas un manquement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
F B, la société Arc En Scène, la société Cabinet De La Peschardière, la société TPF Ingénierie et la société SIO, à lui payer la somme de 136 429,44 euros TTC au titre des manquements contractuels, assortie
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
action en revendication pour faire reconnaître son droit de propriété et veiller à ce que celui-ci soit opposable à la collectivité des créanciers ; - il n’a nullement été reproché un quelconque manquement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la Guyane a constaté un non-lieu à statuer partiel, a mis à la charge de la commune de Kourou le paiement d’une somme de 168 971,58 euros et d’une somme de 58 871,04 euros au titre de différents manquements
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne la gravité des manquements contractuels en litige : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, en ayant, à tort, refusé de lui verser une participation d’équilibre, en méconnaissance de l’article 24.3 de la convention ; – ce manquement contractuel lui a causé des préjudices tenant à la perte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'exécution n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - elle se réfère, en tant que besoin, à ses moyens de première instance s'agissant de la défaillance de l'EPIDE ; - ses éventuels manquements
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
suffisamment motivée au moyen tiré d'appartenance du bien au domaine public ; - il occupe régulièrement le bien, la Ville de Paris ne pouvant se prévaloir d'une situation qui résulte de ses propres manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
posait des problèmes d’acceptabilité sociale ; le projet a rencontré des difficultés liées à la maîtrise foncière ; - l’attributaire du marché a engagé des dépenses de manière imprudente ; - aucun manquement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de liquidation ne lui a été notifié en l'espèce ; - il est demandé à la cour, en l'absence de décompte général et définitif, de prononcer le règlement du marché ; - elle n'a commis aucun manquement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
bail ; cette résiliation, irrégulièrement intervenue faute de délibération du conseil municipal autorisant le maire à y procéder, est susceptible de leur ouvrir un droit à indemnisation ; - aucun manquement
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
permettre la poursuite de l'exécution du contrat ; - la Banque de France n'a pas droit à réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interruption anticipée du contrat en raison des manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
motifs ayant fait l'objet de la mise en demeure ; - la facture en date du 28 janvier 2019 n'est pas un projet de décompte ; - elle a droit à être indemnisée du préjudice occasionné par les manquements
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
que celle invoquée par les parties ; - le jugement est entaché d'une contradiction interne entre ses motifs ; - les premiers juges, en considérant le défaut de paiement des redevances comme un manquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ne peut pas être engagée en l’absence de manquement contractuel de sa part, puisque l’absence de réalisation des travaux est imputable au SMAEL ; - le SMAEL ne dispose pas d’un droit à restitution en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aucune faute contractuelle ne peut donc être retenue. 19.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal, qui n'a pas soulevé d'office une telle faute, a estimé qu'elle a commis un manquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
instance était irrecevable, en tant que la société ACR demandait l'annulation d'un acte d'exécution du contrat, caractérisé par une décision de poursuite des travaux à ses frais et risques en raison de manquements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
mais sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre de la société RTE, à raison du manquement contractuel qu'elle a commis ; - la cour devra également se reconnaître compétente
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à ses obligations contractuelles, ce qui justifie la résiliation du marché pour faute.
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