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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A à l'égard des sociétés Desto-K et Marques Diffusion.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La société Issey Miyake Europe, diffuseur en qualité de grossiste et de vendeur au détail des produits de la marque détenue par la société japonaise Issey Miyake Inc, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Marques, pour M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., d’agissements de harcèlement moral sont distincts des faits qu’il présentait comme étant constitutifs d’un manquement de son employeur à son obligation de protection de sa santé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
des amendes est disproportionné au regard de leurs capacités financières et de l'ancienneté des faits, la société Au Petit Marché ayant procédé à la remise en état du site et ayant régularisé les manquements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02591_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Redskins, aux fins de vendre des chaussures de cette marque.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A en vertu du contrat de licence de marque conclu le 1er janvier 2008. 12. Enfin, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Rabotin pour la société Engie Energie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) ; il n'est résulté aucune pollution du non-respect des exigences de la fiche n°2 ; le contexte sanitaire, marqué
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1er janvier au 31 décembre 2014 ; - un montant excédentaire de taxe sur la valeur ajoutée a été déclaré, à tort, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015 ; - la majoration pour manquement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
14 février 2023
; - les pénalités pour manquement délibéré aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas fondées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A ce titre, notamment, aucun manquement significatif ne peut être reproché à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont manqué à leur office en n'ordonnant pas, et en ne versant pas au contradictoire, les données informatiques ayant permis l'établissement par l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
République de Cuba un permis d’aménager pour la division de la parcelle DL 16, située 12-14 rue de Presles dans le quinzième arrondissement de Paris en vue de la création de deux unités foncières distinctes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
relevés à l'encontre de la société appelante et qui concernaient des supports distincts les uns des autres.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 26 août 2022, la société Angelini Filliat demande à la Cour, à l'appui de sa requête enregistrée le 12 janvier 2022, de transmettre au Conseil d'Etat la question
Source officiellePage 2 sur 176