l'objet d'une demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique, doivent être mises hors de cause dans la présente instance.

l'objet d'une demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique, doivent être mises hors de cause dans la présente instance.

l'objet d'une demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique, doivent être mises hors de cause dans la présente instance.

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 11.

Par un premier arrêté du 28 août 2018, le ministre de l'intérieur a accordé à la marque " DRGT " du constructeur DRGT Europe, et au boîtier électronique " DR A ", produit et distribué sous la marque DRGT

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle du 3 mars 2020 rejetant le recours de M.

l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Ainsi, la SASU Soficosim ne peut valablement invoquer le bénéfice de la réponse ministérielle A à l'appui de sa contestation de cette rectification.

A, représenté par Me Duval Zouari, demande à la Cour d'annuler ce jugement et l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 Il soutient que : - l'arrêté ministériel ne mentionne ni le nom, ni le prénom

est de définir les conditions dans lesquels l'agrément ministériel est délivré lorsqu'il est requis, ni davantage des dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV à ce code, qui ont pour seul objet

Il résulte des dispositions précitées du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel

La décision ministérielle expresse en cause s’est ainsi entièrement substituée à la décision ministérielle, née implicitement quatre mois après la réception par ses services le 22 juin 2022 du recours

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

B, gérant de la société et contrôleur, a commis de graves manquements à la réglementation applicable, issue du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juin 1991 relatif au contrôle technique

En ce qui concerne les manquements constatés par l’arrêté de mise en demeure : 10.

A a fait l'objet, pour des faits estimés contraires à l'honneur et à la probité, et à la sanction pénale qui lui a été infligée pour abus de confiance par un officier public ou ministériel en raison de

est de définir les conditions dans lesquels l'agrément ministériel est délivré lorsqu'il est requis, ni davantage des dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV à ce code, qui ont pour seul objet

A F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et l'arrêté ministériel du même jour

également l’objet d’une exploitation commerciale ; - il est fondé à se prévaloir de la réponse ministérielle à M.

Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini par son article 1er