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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
Sur le refus opposé par l'EPHE à sa candidature en tant que membre suppléante des représentants du personnel à la commission administrative d'établissement : 19.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme A, salariée recrutée sous contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2015, en qualité de " responsable grands comptes ", membre
ORCA_23VE02613_20240725
contrôle n°2 des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme A, salariée occupant les fonctions de " responsable catalogue et trade marketing " depuis le 21 septembre 2015 et membre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
ont été désignés, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 30 mai 1985, par le conseil municipal et non par le maire, que les membres suppléants ne sont pas en nombre égal à celui des membres titulaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
Elle était titulaire du mandat de membre suppléante du comité social et économique depuis le 1er octobre 2019.
DCA_23MA02740_20240628
28 juin 2024
Il exerçait les fonctions de technicien de chantier et avait été élu en qualité de membre suppléant du comité social et économique aux élections professionnelles du 29 novembre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
A soutient que lors de la seconde consultation du comité d'entreprise du 30 août 2018 relative à son projet de licenciement, l'impossibilité de voter de deux membres suppléants du comité d'entreprise impliquait
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
Elle a été élue membre suppléant du comité social et économique en 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
Il détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique (CSE).
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
Embauchée par la société Walor Vouziers le 1er juin 2013, Mme A exerçait en dernier lieu des fonctions d'agent de production et avait la qualité de salariée protégée en raison de son mandat de membre suppléante
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier, pour inaptitude, Mme B, salariée de la société en qualité de chargée d'opérations, et protégée au titre de son mandat de membre
8ème chambre
DCA_24PA03174_20251014
14 octobre 2025
A..., alors affecté au dépôt de Noisy-le-Sec et membre suppléant du comité social et économique, pour avoir refusé sa mutation, à titre disciplinaire, au dépôt de Bagneux, justifiée selon elle par des
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
B..., exerçant en dernier lieu les fonctions de correspondant de nuit et investi des mandats de délégué syndical, de représentant syndical et de membre suppléant au sein du comité social et économique.
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
B, technicien, membre suppléant du comité d'entreprise, secrétaire adjoint du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, à la suite de son refus, le 15 octobre 2019, de se voir appliquer l'accord
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
La caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a demandé, par lettre du 22 mars 2019, l'autorisation de licencier Mme M A, épouse E, directrice de l'agence de la caisse d'épargne d'Antibes-Soleau, membre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01761_20220428
A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que
DCA_21DA01762_20220428
B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
Elle a par ailleurs été élue le 15 octobre 2019 membre suppléante du comité social et économique (CSE).
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de l’arrêté susvisé du 8 janvier 2018 pris pour l’application de ces dispositions : « Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire
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