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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
difficile comme l’a jugé le tribunal administratif ; au contraire, ses tensions socio rofessionnelles sont une autre conséquence de la faute médicale commise ar le CHAM, l’ex ert ayant estimé que la menace
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
sexistes, d'organiser plusieurs entretiens informels à vocation de recadrage dans une même journée, de dénigrer et d'isoler certaines collaboratrices, et d'avoir incité celles-ci à la démission, sous la menace
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
Victime d’un accident de service le 16 mai 2020, il a été licencié pour inaptitude physique le 27 septembre 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
Le 18 juin 2020, le CSE a émis un avis favorable à son licenciement. Par une décision du 4 septembre 2020, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser l’UGECAM Nord-Est à licencier M. A....
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21LY02933_20220804
DCA_21LY02934_20220804
DCA_21LY02935_20220804
DCA_21LY02936_20220804
DCA_21LY02937_20220804
DCA_21LY02938_20220804
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
auprès du président du GFM et a précisé, en outre, que lors de la réunion de travail du 14 octobre 2021, Mme D l'avait insultée, que Mme E pourtant présente n'était pas intervenue et l'aurait ensuite menacée
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
de licenciement.
4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
En deuxième lieu, pour accorder à la société Esterra l'autorisation de licencier M.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
des salariés concernés repose sur une cause réelle et sérieuse ; - il n'existe aucun motif d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat
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