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unique pourtant rendu obligatoire à toute collectivité ; . la responsabilité de la commune de Port-de-Bouc est également engagée pour non-respect de la liberté syndicale : s'il a fait l'objet de menaces

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02816_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Ainsi, des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par ces dispositions contre les menaces, violences

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04628_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée sur la condition tenant à ce que son comportement constituerait une menace d'une particulière gravité ; s'agissant de l'interdiction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B a été sanctionné, par arrêté du 2 juin 2015, d'une suspension temporaire de fonction pour trois jours pour avoir commis des violences volontaires et menacé M. C.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04291_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

presse locale, mène des campagnes de sensibilisation et des pétitions à La Réunion ; elle a disposé d'un représentant local pendant plusieurs années avant que ce dernier ne quitte l'île à la suite de menaces

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03089_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il soutient que : - le préfet ne pouvait pas justifier le refus de renouvellement de sa carte de séjour d’un an en se fondant sur la menace qu’il représenterait pour l’ordre public car il a été relaxé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Elle soutient que : - les dépenses " autres frais divers " ne sauraient être assimilées au poste de dépenses " études et recherches " qui correspond aux charges indirectes d'administration générale de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01834_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02566_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

228-1 du code de la sécurité intérieure ; l'arrêté ne fait état que du comportement de ses proches dont elle ne peut être tenue pour responsable ; son comportement actuel ou passé ne révèle aucune menace

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04666_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

B constituait encore une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. 7. D'autre part, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NC03004_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00031_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

A ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics est sérieux; - il existe par ailleurs des raisons sérieuses de penser que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

impropre dès lors que la notion de groupe devrait inclure les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat ; - la société ne justifie par de comparaison avec ses concurrents et de ce qu'il existerait une menace

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01172_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

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