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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par Me Vannier a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a fixé le Maroc comme pays de destination en exécution de la mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02901_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
compter de l'expiration de ce délai et a autorisé la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à requérir, au terme de ce délai, le concours de la force publique pour exécuter d'office la mesure
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article L. 521-2 du même code dispose que ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, devant laquelle, en présence d'un représentant du préfet du Pas-de-Calais, il a pu faire valoir avec l'assistance d'un avocat tous les éléments contre la mesure d'expulsion envisagée à son encontre et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00558_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2020 par le préfet du Nord du pays de destination de cette mesure d'éloignement, révélait l'édiction d'une nouvelle mesure d'expulsion qui se substituait à celle du 14 décembre 1993, notifiée à l'intéressé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00145_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04618_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C justifie entretenir des liens avec ses enfants, la mesure d'expulsion ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité des faits qu'il a commis et de la nature de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02045_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée ne constitue pas un refus d'abrogation d'une mesure d'expulsion mais une décision d'irrecevabilité édictée à la suite d'une demande de titre de séjour ; - résidant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01163_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu et d'une part, il convient d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'expulsion, précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... a, antérieurement à la mesure d’expulsion prise à son encontre, fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, en particulier à une peine de six ans d’emprisonnement pour avoir commis, en 2002,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, enfin, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'organiser son retour sur le territoire français, de lui restituer sa carte de résident et de supprimer toute mention de la mesure d'expulsion dans un quelconque
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2124-74 du même code: " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. " 3. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02631_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La préfète du Val-de-Marne ne conteste pas cette allégation et ne produit aucun élément relatif à un réexamen de la mesure d'expulsion prononcée en 2014.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officiellePage 2 sur 248