luxembourgeoise ne permet pas de révéler une situation d'abus de droit, le régime mère-fille n'étant pas conditionné à une imposition minimale à l'étranger ; - la société CDIF a fait l'objet d'un contrôle

Ces sommes lui avaient été facturées par la société de droit allemand VED en contrepartie de la mise à sa disposition de M. A et de son assistante, salariés de celle-ci.

n'avait pas à justifier de la situation fiscale de sa société mère ; - au demeurant, tant la société attributaire que sa société mère étaient en règle au regard de leurs obligations fiscales à la date

D'autre part, l'option pour le régime dit de " l'intégration fiscale " ne dispense pas chacune des sociétés du groupe fiscal intégré de déterminer son résultat dans les conditions de droit commun, ainsi

C aurait exercé ses fonctions pour la société mère CFM-CFII n'est, en tout état de cause, pas établie par les intéressés, en l'absence notamment de toute convention de prêt de personnel ou de mise à disposition

dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'imposer les dividendes versés par cette société en tant que salaires dès lors qu'il n'est pas établi que les actions de promotion

les relations existant entre la société filiale française Fidem, la société-mère luxembourgeoise Holdem et leurs dirigeants, portant sur l'ensemble de la période vérifiée.

fiscale en application des dispositions précitées.

En contrepartie de ces prestations, cette société mère perçoit de chacune de ses filiales une rémunération égale au coût de revient majoré de 6 % hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant à la charge

Ces sommes lui avaient été facturées par la société de droit allemand VED en contrepartie de la mise à sa disposition de M. A et de son assistante, salariés de celle-ci.

ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à

également les seuls salariés de la société Sytex Finance dont l'objet social inclut l'exécution de prestations de même nature que celles dispensées par les deux sociétés luxembourgeoises, et que les factures

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

En outre, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Cette société qui a été fiscalement intégrée, jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2013, au groupe dont la SAS OJP est la société mère, puis, jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2014, au groupe dont

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.