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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
A produit, pour la première fois en appel, et sans procéder au demeurant à une ventilation de son chiffre d'affaires, des factures dont certaines, libellées au nom de " Powerboat services corporation "
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
- l'absence de mise en demeure préalable à la taxation d'office rend la procédure irrégulière ; - le défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part et non de l'exercice d'une activité occulte
1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
A, le 19 février 2018, par pli recommandé, deux mises en demeure de souscrire dans un délai de trente jours ses déclarations de résultats et ses déclarations de chiffre d'affaires au titre des années 2015
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne la majoration de 40% pour non dépôt des déclarations malgré la réception d’une mise en demeure : 18.
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
A excédait, à compter de 2013, le seuil lui permettant de bénéficier du régime des micro-entreprises, et l'avoir vainement mis en demeure de souscrire des déclarations annuelles de résultats, l'administration
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
Les mises en demeure des 29 décembre 2016 pour l’année 2015 et 20 août 2018 pour l’année 2016 ont été régulièrement envoyées à l’adresse personnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
de l'article 1728 du code général des impôts qui a été appliquée aux rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés n'est pas fondée, en l'absence de mise en demeure de déposer des déclarations fiscales
1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
Le comptable des finances publiques a fait signifier ce jugement à l'intéressé le 10 novembre 2016 et a mis à sa charge, par une mise en demeure du 21 novembre 2016, la somme de 423 565 euros, dont 211
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
taxes sur le chiffre d'affaires.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que si une mise en demeure avait été régulièrement adressée à la société JSOP, celle-ci serait demeurée sans effet et que la même décision aurait pu être
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
justifiées correspondaient à des livraisons non comptabilisées et à majorer des recettes correspondantes le chiffre d'affaires déclaré par la SAS A au titre de chacun des exercices vérifiés.
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
d'office suivie pour établir le bénéfice non commercial est irrégulière en l'absence de la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) ».
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - les impositions en litige ont été mises en recouvrement selon une procédure irrégulière, en l'absence de mise en demeure préalablement à l'évaluation et à la taxation d'office de
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
en demeure ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
en recouvrement par mise en demeure de payer notifiée le 15 mai 2018 ainsi que d'annuler cette mise en demeure.
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - la SARL Durust n'a pas reçu la mise en demeure en vue de souscrire sa déclaration de chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2011 dans le délai imparti de trente jours en
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
d'affaires ; - l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 29 décembre 2017 est irrégulier ; - c'est à tort que sa comptabilité a été rejetée ; - la méthode de reconstitution de son chiffre
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
en demeure / () ".
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal
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