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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00284_20230124
24 janvier 2023
Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu
DCA_21NC00290_20230124
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
La BCE est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du MSU. / 2.
DCA_21PA03485_20230517
DCA_21NC00468_20230124
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
Mme A, attachée principale territoriale, a exercé à compter de l'année 2013 les fonctions de directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé.
3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
dans le cadre de ses fonctions de prospection commerciale exercées pour le compte, successivement, des sociétés SAP France et Workday ; la durée des missions à l'étranger a été, pour SAP France, de 27
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
A compter du mois d’octobre 2020, il a exercé les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires européennes et internationales.
9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
Après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et sollicité la protection fonctionnelle à trois reprises, en 2007, 2015 et 2017, Mme A a formulé une nouvelle demande de protection fonctionnelle le
7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
A son retour de congé de maladie, la semaine du 22 février 2016, il s'est vu retirer ses fonctions de chef de section et des missions lui ont été assignées jusqu'à ce qu'il soit affecté, par lettre de
2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
et sur celle de l'arrêté du 11 décembre 2017 mettant à fin à ses fonctions de direction, les lenteurs de l'administration de l'université, qui n'a émis une lettre de mission pour M.
4ème chambre
DCA_22PA03282_20240607
7 juin 2024
L'indemnité de résidence à l'étranger peut en outre être attribuée dans la forme prévue à l'alinéa précédent à des personnels qui effectuent certaines missions de longue durée à l'étranger ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions. 5.
DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - son insuffisance professionnelle n'est pas établie ; - l'insuffisance alléguée a des causes étrangères à sa personne dès lors que les missions confiées ne correspondaient pas à
6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
à l'étranger.
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
En ce qui concerne le refus d'accomplir certaines missions : 5.
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
D avait déjà participé à des missions de sécurité publique, notamment à la Réunion entre 2007 et 2009 dans des fonctions d'adjoint de sécurité, et qu'il avait également des compétences en droit des étrangers
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
A l'issue de la mission d'inspection, qui s'est tenue du 29 janvier au 7 février 2019, une lettre de mission, du 16 mai 2019, a modifié les missions de Mme B et l'a chargée du pilotage des alliances françaises
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