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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article 18 n'exclut cependant pas, pour cette catégorie de marché, que puisse être dévolue au maître d'œuvre une mission d'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
29 août 2024
2020, un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation, selon la procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, d'un marché public ayant pour objet la " mission
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Divercities a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sous le n° 1803993, d'annuler l'accord-cadre portant sur une mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
uniquement vu confier une mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique, exclusive de toute mission de maîtrise d'œuvre de réalisation de travaux ou de contrôle technique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Une mission d'assistance pour l'étude de la stabilité des pontons a été dévolue à la société bureau d'études maritimes (BEM) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec le GPMB.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
échanges de courriels, à partir d’une adresse française, entre ses clients et les salariés de la société Thétis Africa, ainsi que des tableaux récapitulatifs des temps passés par ces derniers sur des missions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
. / Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'agissant des modifications de programme intervenues dans le cadre de la mission d'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux : 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du fait de l’incapacité de la province Nord à assurer sa mission de coordination et de pilotage ; - elle n’a pas interrompu sa mission, ni refusé de modifier les livrables ; - compte tenu du caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’exigence d’un diplôme en droit d’un niveau minimal conditionnant l’accès à la profession d’avocat permet de s’assurer de l’aptitude des candidats à exercer les missions d’assistance et de représentation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En conséquence de cette mission d'assistance aux opérations de réception, la maîtrise d'œuvre était tenue d'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des différents lots jusqu'à leur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois ainsi que l’a relevé l’administration, les prestations relatives à la mission « assistance financière et comptable » n’étaient assorties d’aucune pièce justificative, notamment d’aucune facture
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un acte d'engagement du 15 avril 2015, elle a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage au groupement solidaire composé de la société Noga, mandataire, de la société LCO Ingénierie et de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
pas le maître d'œuvre de son devoir d'assistance et de conseil en ce qui concerne les conséquences qu'il convenait d'en tirer pour la réception ; - les travaux de reprises ont été évalués par l'expert
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01699_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C a bénéficié sur les trois années en litige d'un taux de modulation de 100 % qui tient compte des missions qui lui sont dévolues et qui est supérieur au taux moyen, qui est de 98 %.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées par les juridictions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La collectivité a confié à la société d'aménagement des territoires et d'équipements des Landes une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue de programmer une opération de réorganisation du site
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
technique et administrative de l'assistant à maîtrise d'ouvrage ne se substituant pas à celles des différents autres participants à l'opération ; - elle ne s'est jamais vu confier la mission intitulée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
plusieurs abonnés ; la solidité de l'ouvrage est menacée ; les vices n'étaient pas apparents lors des opérations de réception ; - les désordres sont imputables à la société Inddigo, chargée de la mission
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article 3 du même texte, le critère " sujétions pour fonctions particulières " est applicable aux missions de vérification, de contrôle et de contentieux, missions de recouvrement et d'assistance
Source officiellePage 2 sur 95