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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 6 janvier 2021 : En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la société Kalhyge 1 : 3.
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 10 décembre 2020 : En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la société Kalhyge 1 : 3.
4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
et a déchargé la commune d’Antony du paiement des sommes correspondant à ces avis, et demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux section 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : / 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues
6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine.
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
l'issue d'un délai de trois ans à compter du prononcé d'une condamnation prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne à une sanction pécuniaire, soit le 16 août 2016 ; o sa moralité
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01638_20250619
19 juin 2025
d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02789_20250507
7 mai 2025
Une note de service du même jour a fixé les modalités de ce placement à l'isolement et, notamment, prévu qu'il serait menotté et escorté de surveillants lors de tous ses mouvements.
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
du 18 mai 2021, décider de « conserver » la compétence mobilité et cette délibération qui n’a pas été contestée par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
Il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers, le 27 février 2023, à une peine d'un emprisonnement délictuel de six mois, pour des faits de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_25LY01894_20250821
21 août 2025
administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la responsable du service des ressources humaines du ministère de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice du " forfait mobilités
ORCA_24BX02287_20241018
18 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser une indemnité de 2 700 000 euros au titre de l'irrégularité des modalités de son intégration dans
ORCA_24DA01234_20240906
6 septembre 2024
pays de destination et, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Beauvais pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
du 18 juin 2019 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2019-2020 ;
DCA_24TL01481_20260224
DCA_24TL01482_20260224
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