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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
de temps de travail " réalisation de mission " auraient dû être exclus du champ de la décision de sanction.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
d'organisation du temps de travail dont ils relèvent, soit 7,40 heures pour les salariés en " modalité standard " et 7,7 heures pour les salariés en " modalité de réalisation de mission ", et à la déclaration
4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
.- Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'outre-mer, de l'économie et du budget précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
conditions de cette sortie, de rédiger avec ses conseils un protocole d'accord pour le rachat des actions, d'obtenir les paiements dans les délais impartis de la première partie du prix, et de suivre les modalités
7ème chambre
DCA_20PA03979_20220720
20 juillet 2022
par l'administration, la simple circonstance que les données comptables ne soient pas approuvées ne permettant pas d'appliquer la méthode favorisée par le requérant ne suffit pas à établir que les modalités
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
L'article 9.1.2 de ce même document, intitulé " Modalités de réalisation des missions hors période de préavis du locataire " stipule : " En dépit de l'organisation mise en place pour privilégier la réalisation
1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
que 10 places de stationnement au lieu de 12 ; - le projet méconnaît les articles 5.2.3.2.1 du chapitre 5 du règlement du PLU et 5.2.3 des dispositions générales du même règlement, relatives aux modalités
2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'une description suffisante de la nature et de l'objet des investigations complémentaires souhaitées lui permettant d'opter pour l'une des deux modalités
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02610_20231229
29 décembre 2023
d'expertise alors que le bien-fondé des préconisations du praticien spécialisé en ORL dont il relève doit être interrogé ; que le rapport comporte également des lacunes et des approximations concernant les modalités
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
restaurateur de son choix, et lui règle directement le prix correspondant, les structures hospitalières et l'EHPAD, seuls co-contractants de la société, ont défini la nature des prestations et les modalités
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
le permis de construire du 27 septembre 2017, les constructions édifiées méconnaissaient l'article 1.4.1. du règlement de la zone UP 37 du plan local d'urbanisme de Bordeaux métropole relatif aux modalités
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : – le dossier de déclaration préalable n’était pas suffisamment précis en ce qui concerne la description de la nature des travaux, en particulier sur les modalités de réalisation des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes du point 12.5 de l'article 12 de ce même règlement : " Modalités de réalisation : / Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
Il définit les orientations stratégiques et opérationnelles de la communauté de communes et planifie les opérations nécessaires à la réalisation de plusieurs projets.
1ère chambre
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
toutefois être tenue pour établie, compte tenu des prescriptions applicables à l'activité au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des modalités
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque patent relatif à la circulation et de l'absence de voie de retournement dans une zone inondable ; - les modalités
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
’ayant débouché sur la notification d’aucune proposition de rectification ; - l’administration a réalisé des traitements informatiques sans au préalable avoir recueilli son choix entre les trois modalités
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