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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05477_20260203
3 février 2026
note ministérielle du 18 novembre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre des accords "Ségur" se borne à rappeler que les partenaires sociaux doivent transposer le contenu de l’accord par une modification
DCA_24PA05478_20260203
DCA_24PA05479_20260203
DCA_24PA05480_20260203
DCA_24PA05434_20251216
16 décembre 2025
DCA_24PA05435_20251216
DCA_24PA05438_20251216
DCA_24PA05439_20251216
DCA_24PA05440_20251216
DCA_24PA05444_20251216
DCA_24PA05446_20251216
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
Les conventions étaient conclues pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2010.
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
En outre, elle n'a pas produit, malgré la mesure d'instruction diligentée en ce sens, la convention constitutive en date du 21 juin 2007 ni celle du 19 juillet 2007 procédant à la modification de cette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
eu ni pour objet ni pour effet de transférer les autorisations de défrichement au groupement forestier Lou Hapchott ou aux sociétés Ygos 1 et Rezo 24 Ygos 2, et se sont bornés à prendre acte des modifications
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé concernant la réponse à ses arguments relatifs à la modification de l'économie générale de la convention et à l'application de la théorie de
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Sur la réparation des préjudices découlant de l'application de la convention du 12 avril 2002 : 6.
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Par cette même convention, les parties ont convenu que toute modification de la convention donnera lieu à la conclusion d'avenants. 16.
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
D'autre part, en contestant le refus du port autonome de Paris de rectifier, pour l'avenir, le montant de la redevance, elle sollicite une modification de la convention du 16 décembre 2015.
ORCA_25DA00188_20250707
7 juillet 2025
L'article 2 du règlement (UE) 610/2013 a modifié l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen en prévoyant que les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une partie contractante
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