Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d'arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation préalable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ce changement d'affectation correspond simplement au rattachement administratif au laboratoire Cismonte du service régional formation métrologie en cours de création et qu'il n'a entraîné aucune modification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ils approuvent la convention ainsi que son renouvellement et sa modification.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
plannings, l'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant son application et que toute modification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La circonstance que Mme B a refusé un poste de secrétaire situé à plus de 400 km de son domicile, ce qu'elle était en droit de faire au regard de l'importante modification du lieu de travail, n'est pas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04457_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qu'il a fait le 11 mars 2021 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il démontre avoir des liens
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
au plus tard 15 jours avant son application et que toute modification donnera lieu à une rectification du tableau de service établi au moins 48 heures avant sa mise en vigueur, sauf contrainte impérative
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, M. et Mme B relèvent que les avis de personnes publiques n'auraient pas été intégrés au dossier d'enquête publique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
" La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit à un transfert du poste entraînant une modification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'habitation, de transmettre un justificatif attestant de sa présence au sein de la société Amazon à la fin de chaque semaine de travail et de justifier de toute modification des lieux ou horaires de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des bâtiments sur le terrain d'assiette du projet est modifiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, qui venait de déménager, les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux de la troisième brigade de vérification de Douai ; contrairement aux allégations de l'appelant, cette modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02532_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
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