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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté autorise la modification du nombre d'éoliennes implantées qui passent de trois à deux, modifie la position d'une des deux éoliennes d'une vingtaine de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
de son régime indemnitaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
titre de la rubrique 2517, aurait implicitement accepté une telle modification, alors que la procédure d'instruction d'une demande de modification des conditions d'exploitation d'une installation était
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
En tout état de cause, ces modifications de façades ne s’accompagnent pas d’un changement de destination de l’immeuble, de sorte qu’ils ne nécessitent pas le dépôt d’un permis de construire en application
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
et qu'aucune " liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2023 ".
DCA_24VE01832_20250109
délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier
DCA_24VE01833_20250109
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne les vices affectant l'avis conforme du ministre chargé de l'aviation civile : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
a refusé de modifier le plan local d’urbanisme de la commune de Changis-sur-Marne afin que sa parcelle soit classée en zone urbaine ou dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limités et d’enjoindre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux ; - d’annuler l’arrêté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
ses conditions d'exploitation relative au changement des caractéristiques des éoliennes, au déplacement des quatre éoliennes et à l'augmentation de l'emprise au sol, indique que les modifications demandées
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté complémentaire n° E-2018-48 du 26 février 2018 par lequel le préfet du Lot a donné acte à la communauté de commune du Grand Figeac de la modification
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
annuler le refus de l’abroger ou de le modifier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 septembre 2022 et le 12 janvier 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
Nancy du 2 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet de la Meuse ainsi que la décision du 4 août 2023 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications de la loi aient entraîné une augmentation du nombre de ports bénéficiaires du régime d'exonération entre celui applicable
2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
Ils soutiennent que : - Nantes Métropole n'a procédé au réexamen au cas par cas de leur demande, formulée dans le cadre de l'enquête publique, de modification de l'espace boisé classé délimité sur leur
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de la Polynésie française de modifier le programme de vols d'Air Tahiti : 2.
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