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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DCA_22LY01475_20230720
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne l'appréciation des motifs économiques du licenciement : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
a commis une erreur de droit en n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que
4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
, et a autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_20VE00261_20230516
DCA_22LY01476_20230720
DCA_20VE00258_20230516
3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
s'agissant du motif économique du licenciement ; le motif économique n'est pas établi ; - l'employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement.
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
Par suite, en estimant que le motif économique du licenciement de M.
DCA_20DA01064_20220512
Par suite, en estimant que le motif économique du licenciement de Mme B tiré de la cessation totale et définitive d'activité était établi, l'inspectrice du travail a également entaché sa décision du 2
8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
En conséquence, la société Grand Hôtel InterContinental Paris ne permet pas qu’il puisse être statué sur la consistance du groupe au sein duquel le motif économique du licenciement de Mme A...
DCA_24DA01371_20251209
n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées
DCA_24DA01373_20251209
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
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