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2 481 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02213_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

En ce qui concerne l'appréciation des motifs économiques du licenciement : 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01372_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

a commis une erreur de droit en n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00259_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

, et a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00261_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

, et a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00258_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

, et a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

s'agissant du motif économique du licenciement ; le motif économique n'est pas établi ; - l'employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par suite, en estimant que le motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par suite, en estimant que le motif économique du licenciement de Mme B tiré de la cessation totale et définitive d'activité était établi, l'inspectrice du travail a également entaché sa décision du 2

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, la société Grand Hôtel InterContinental Paris ne permet pas qu’il puisse être statué sur la consistance du groupe au sein duquel le motif économique du licenciement de Mme A...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées

Source officielle

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