des frais irrépétibles ; -le montant des frais d'expertise figurant dans les motifs s'élève à 2 119,20 euros et non 2 110,20 euros et le dispositif ne mentionne pas expressément qu'il en sera dû le

En deuxième lieu il n’est pas contesté que l’autorité de la chose jugée par une décision de justice devenue définitive s’attache à son dispositif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire.

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au paragraphe 14 de leur jugement et repris sans changement en appel, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ".

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Ils soutiennent que : - la décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'elle vise dans son dispositif un arrêt de la cour du 14 avril 2021 alors que l'arrêt qui faisait

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a commis aucune faute dès lors que les attestations sur l'honneur qu'elle a produites ne sont pas mensongères et qu'elle

procédé à la déclaration tardive de quatorze des quinze salariés recrutés en septembre 2020, aurait substitué d'office un motif à ceux sur lesquels reposent les décisions contestées.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 111

Aux termes de l'article 3 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 111-3

Aux termes de l'article 3 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 111-3

Aux termes de l'article 3 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 111-3

Aux termes de l'article 3 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 111-3

Aux termes de l'article 3 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 111-3

, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de reprise des relations contractuelles résultant de la circonstance que le marché de substitution avait été entièrement exécuté à la date

Sur la décision ayant rejeté la réclamation de M. et Mme D... : 11.

La décision en cause conclut que les faits révèlent que les travaux ont été poursuivis avec une mini-pelle de même type, sans qu'ait été sollicitée une autorisation de reprise des travaux, malgré un rappel

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

A un arrêt n° 16NT03010 du 8 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et la décision en cause au motif qu'elle était intervenue au terme d'une procédure irrégulière.