Les requêtes n°s 23MA03109 et 23MA03182 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

retenu par le jugement n'est pas celui qui était susceptible de produire les effets les plus favorables pour les salariés concernés. 12.

ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. () / Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement

En dernier lieu, s'agissant de la légalité de la décision du 31 mars 2022, compte tenu du motif retenu par le tribunal administratif pour suspendre l'exécution de la décision de licenciement du 31 août

que devant les premiers juges ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision d'homologation du PSE est suffisamment motivée ; elle fait apparaître les éléments essentiels de son

pour motif économique.

B ne démontre pas que celui-ci aurait été dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions ; la lettre de mission du 26 novembre 2020 a été précédée d'une première lettre communiquée le 21 novembre

de celui qu'elle avait retenu.

B a obtenu en 2016 une maîtrise d'arts, lettres et langues, et en 2021 une licence de psychologie, et s'il est constant que, depuis 2016, il exerce l'activité de réceptionniste hôtelier dont il tire des

contrairement à ce qu'a retenu la décision querellée ; par ailleurs, la durée estimée d'intervention de 88,5 jours est excessive et disproportionnée compte tenu, d'une part, du nombre de licenciements

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, ce jugement n'est dès lors, pour ce motif, pas entaché d'irrégularité. 4.

Aux termes de l’article L. 1233-3 du même code : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

En outre, le jugement attaqué ne comporte, ni dans ses visas, ni dans ses motifs, l’analyse du moyen présenté par Mme A..., au soutien de ses conclusions d’annulation de l’arrêté du 22 février 2021, dans

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Par un jugement n° 1903464 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M.

Par un jugement n° 1903488 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M.

et en l'absence de tout élément, qu'il appartient à l'intéressé de produire devant le juge, propre à justifier que sa démission procède en réalité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -

et en l'absence de tout élément, qu'il appartient à la requérante de produire devant le juge, propre à justifier que sa démission procède en réalité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

au titre de leurs revenus en 2012.