CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02342_20241010
10 octobre 2024
municipaux, de la somme de 26 925,99 euros excédant les plafonds fixés par les dispositions du code général des collectivités territoriales s'agissant de ces indemnités.
DCA_22NC02343_20241010
DCA_22NC02344_20241010
DCA_22NC02345_20241010
DCA_22NC02346_20241010
municipaux, de la somme de 26 925, 99 euros excédant les plafonds fixés par les dispositions du code général des collectivités territoriales s'agissant de ces indemnités.
DCA_22NC02347_20241010
DCA_22NC02348_20241010
DCA_22NC02349_20241010
DCA_22NC02350_20241010
DCA_22NC02351_20241010
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01681_20240110
10 janvier 2024
Il fait valoir que : - le jugement n'est pas entaché d'irrégularité dès lors que la demande de première instance était irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
En écartant ce moyen au motif, énoncé au point 4 du jugement attaqué, qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'activité de réparation automobile exercée par M.
1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
La société à responsabilité limitée ULM Aéro Multi Services (AMS) exerce une activité dans le domaine de la publicité, notamment par voie aérienne.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
A l'appui du moyen tiré de ce que les demandes indemnitaires de M.
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01944_20231208
8 décembre 2023
de 964 heures posée par la loi n'est pas impérative ; le seul fait que cette limite soit dépassée ne signifie pas qu'il n'existe pas de sérieux dans les études ; en l'espèce il a obtenu d'excellentes
5ème Chambre
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la note de cadrage du 15 octobre 2020 excluant les agents en détachement de la campagne d'indemnisation des heures supplémentaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
les articles 1 et 3 du décret du 27 mai 1994 ; - il méconnaît la norme NF P 98-300 ; - la présence du ralentisseur créé des nuisances sonores et une importante pollution, qui excèdent les sujétions
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
Dans ces conditions, l'ensemble des moyens invoqués à l'encontre de la décision du ministre du 21 septembre 2015 doit être écarté comme inopérant.
Page 2 sur 137