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4 482 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La circonstance que les représentants des salariés n'ont pas siégé à cette séance est sans incidence sur la réalité des opérations décrites, ni sur l'information du CSE.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Dès lors, les faits reprochés au salarié sont matériellement établis et présentent un caractère fautif. S’agissant de la prescription alléguée par M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00353_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et d’ordonner le désamiantage de l’immeuble du siège de l’ONF de la Martinique et l’interdiction de la présence des salariés dans les locaux.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00176_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00177_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00178_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00180_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00181_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00182_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

F ainsi que trois autres salariés ont informé le directeur commercial de leur souhait de poursuivre leurs fonctions en mode télétravail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01636_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

E... était l'infirmier de garde.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03981_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elles ne sont donc pas de nature à infirmer l'appréciation des premiers juges qui ont, à juste titre, écarté ces moyens en relevant notamment que si M.

Source officielle

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