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Ce rapport a d'ailleurs formulé plusieurs prescriptions tenant à certains équipements du navire à contrôler, remplacer ou compléter et a conclu au refus d'octroi du permis de navigation en l'état du contrôle

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02518_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B n'a pas demandé la création, et dès lors qu'aucune règlementation de la navigation n'interdit le mouillage sur corps mort dans la zone concernée.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Et aux termes de l'article D. 4220-1 du même code : " Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

B vise à arrêter la circulation en raison de l'ouverture d'une écluse à la navigation afin d'éviter tout accident.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée de la drague " Charlemagne ", le navire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Enfin, ce n'est qu'après l'acquisition de leur terrain qu'ils ont été informés du projet du port de Rouen d'agrandir le chenal de navigation pour permettre la navigation de navires plus importants ;

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

De même, les photographies, les attestations de témoins, les extraits du cahier de navigation au niveau de l'écluse du Bassin Rond, qui souffrent de surcharges au niveau de l'année de navigation, et la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03190_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Présentée comme destiné à être mis en location en qualité de gîte touristique, ce bateau de navigation intérieure a été toutefois comptabilisé dans le stock de marchandises de la société et fait ainsi

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A, qui n'a pas décidé de faire quitter son emplacement à son navire, qui était assisté dans la manœuvre par deux boscos dépêchés par la régie du port, et qui ne pouvait s'attendre à trouver deux navires

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02716_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01597_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

la mer prend une décision sur l'aptitude médicale à la navigation de l'intéressé, l'avis ou la préconisation contesté ". 8.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que le navire avait été mis à l'eau pour une période de six mois en 2014 et que le navire avait été donné en location pendant seulement six semaines

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01619_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

l'officier de port adjoint de service à la capitainerie du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée du ferry " Côte d'Albâtre ", le navire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03529_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté du 20 juin 2014, modifié en 2017, du préfet maritime de l'Atlantique interdisant l'accès des navires et engins

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L'article 232-5 du même code prévoit que tous les navires autres que les navires de transport régulier de personnes et de marchandises entre la grande terre et les îles et entre les îles et les bateaux

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01389_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Elle soutient que : - elle a toujours exercé une activité de location de bateaux en tant qu'assujetti ; - compte tenu des contrats d'assurance des navires loués, des contrats de location, des facturations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02802_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

sur les contestations relatives : () b. aux dommages causés du fait de la navigation par les bateliers pendant le voyage ou en abordant ". 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22635_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal, dressé le 20 mars 2019, constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par le navire

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