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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le vice tiré de l'insuffisante motivation du permis initial du 4 décembre 2018 est ainsi régularisé. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par procès-verbal du 15 mai 2018, la Ville de Paris a constaté l'inexécution des mesures prescrites et a fait établir un devis par une entreprise le 12 juin 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
développements présentés devant le tribunal administratif de Saint-Denis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
et qu'elle n'a installé une clôture sans bardage que sur seulement 100 mètres, au lieu des 300 mètres de longueur du chantier, induisant ainsi une moins-value non du montant total de 19 500 euros hors
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en cause dans un délai raisonnable clairement défini qui est communiqué à l’opérateur économique et qui est proportionné à la non-conformité. / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le surplus des critiques avancées par la requérante relève par ailleurs du seul bien-fondé du jugement, et non de sa régularité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05591_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sa demande de renouvellement a été rejetée par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 9 janvier 2023, le service public d'assainissement non collectif a attesté de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif déposé par M
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant du dévoiement des réseaux de chauffage, ventilation et climatisation consécutif au déplacement des trémies et des percements initialement prévus : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., des faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’infraction de non-respect aux dispositions du plan local d’urbanisme à compter du 13 septembre 2014 et jusqu’au 28
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En ce qui concerne le dossier du permis initial : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles doivent également comporter un aménagement tous les 80 mètres pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. (). 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., ayant constaté des non-conformités qu’il considérait dangereuses, a transmis son rapport du 30 novembre 2016 à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cristal Habitat : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
subis ; - le décalage de cinq semaines pour la remise des plans de coffrage des fondations ne lui est pas imputable mais résulte de sujétions techniques imprévues, en particulier d’aléas de sols, d’une non-conformité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03516 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et non celui de Soissons, c'est le personnel du site de Villiers-Saint-Denis qui est affecté au site de Soissons ; - si l'ARS soutient que les pièces versées à l'appui du recours hiérarchique ne pouvaient
Source officiellePage 2 sur 16