AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
6786df7edf5b5c7d10cabfdf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il pointe en conséquence une non-conformité contractuelle. Il souligne ensuite que les menuiseries extérieures ne sont pas posées.
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civ3
6137226ccd580146773fcdd3
31 mai 1995
31 mai 1995
que les époux X... ont invoqué l'existence de malfaçons ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande formée au titre d'un conduit de fumée, l'arrêt retient que, s'agissant d'une non-conformité
Source officielle