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7 544 résultats pour « non conformité au devis initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6786df7edf5b5c7d10cabfdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il pointe en conséquence une non-conformité contractuelle. Il souligne ensuite que les menuiseries extérieures ne sont pas posées.

Source officielle

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CC

civ3

6137226ccd580146773fcdd3

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

que les époux X... ont invoqué l'existence de malfaçons ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande formée au titre d'un conduit de fumée, l'arrêt retient que, s'agissant d'une non-conformité

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef25d

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

A... ; que, se plaignant de diverses non conformités au devis descriptif annexé aux actes de vente, le syndicat des copropriétaires de cette résidence a obtenu, notamment, la condamnation de la venderesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01104

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

recommandée repose sur la non-conformité du poids effectif du carrelage livré par rapport à celui du carrelage commandé ; qu'après vérification de la notice établie par le fabricant (Casa Dolce Casa

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d28cdc6046d47e0dbec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n’est pas contesté que Monsieur [T] [S] a, par mail du 9 juin 2024, informé le magasin de la non conformité des carreaux initiaux.

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab99

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Or, le procès-verbal de réception en date du 2 mai 2019 relève que le type de pose des châssis en partie habitable s’avère non conforme à la demande et type de caissons non conformes à la demande, ce qui

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe343

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de faire appel à un géomètre pour l'intégralité de la mission d'implantation, procède sans commettre la moindre erreur lui-même à l'implantation de l'immeuble dont la non-conformité ne résulte que d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00373

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[P] qui faisaient valoir que cet expert avait pour seule mission de vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité et non de consentir en leur nom à des réparations non comprises dans le devis

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, factures, plans, échanges, Décrire l'état de l'installation et du matériel, * Dire si les prestations contractuelles ont été exécutées, achevées et conformes, * Relever les non-conformités / malfaçons

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa5818361df277dc599be

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[V], sur la durée des travaux, sur des non-conformités des travaux au devis initial ainsi que sur l'engagement pris par l'entreprise de « reprendre toutes les malfaçons ».

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur l'imputabilité des dysfonctionnements Il conteste : * toute sous-dimension du moteur installé ; * toute non-conformité du système de pesage au regard du devis.

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b75cdc6046d475a969c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 4 septembre 2025, la société CLIMATDIFF, sollicitée pour expertise technique, a établi que la pose de la cave à vin était non conforme aux préconisations du constructeur, notamment en raison de l'absence

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a880

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le bien immobilier, qu'il identifie précisément la nature, l'importance et la localisation de chaque désordre, qu'il établisse la liste des travaux non réalisés ou réalisés de manière non conforme au

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71c

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

sont nécessairement couverts par la réception sans réserve du maître de l'ouvrage, ne pouvant donc plus se prévaloir après coup d'une faute professionnelle du constructeur reposant sur ces vices ou ces non-conformités

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- M. et Mme [V] ont dû exposer des frais et sommes à raison des travaux inutilement engagés pour l'installation du poêle non-conforme ainsi qu'à raison de la consommation électrique rendue nécessaire

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef6cdc6046d47f297f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l’article L.217-10, alinéa 2, du même code, dispose que « la réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Se prévalant de la non-conformité contractuelle des dimensions de la structure métallique réalisée et invoquant des désordres survenus, après réception, à la suite d'intempéries, la société La Squadra

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

non-conformité au niveau des radiateurs posés.

Source officielle
CC

civ3

61372176cd580146773f3f84

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Gatinais, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt

Source officielle