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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01640_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En outre, à supposer même que, comme l’affirme la commune, l’intention de la société acquéreuse serait de vendre ledit bien après non reconduction du bail en 2026, il serait loisible à la collectivité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01162_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
; - si la Cour estimait qu'en l'absence de demande formalisée par le requérant, l'arrêté contesté s'analysait en une décision de refus de renouvellement de détachement, alors il sera établi que la non-reconduction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B ne peut reprocher au CNG, auquel il n'avait pas communiqué les certificats exigés pour la tacite reconduction de son contrat, de lui avoir notifié sa décision de non-reconduction de celui-ci moins de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
contentieux n’est pas lié s’agissant des conséquences dommageables qui résulteraient de la discrimination dont la requérante soutient avoir été victime et à l’atteinte à sa santé et sa sécurité ainsi que de la non
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
janvier 2020 et de la décision du 3 mars 2020, ainsi qu'à la condamnation de la commune de Fécamp à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la non-reconduction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A a été informé oralement du non-renouvellement de son contrat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
des ressources de cet établissement, et s'est accompagnée de la suppression de deux autres emplois, ainsi que la mise en œuvre de neuf procédures de ruptures conventionnelles de contrats de travail, la non-reconduction
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces éléments ont justifié la décision de non reconduction du contrat de M. B, au vu de son incapacité manifeste à communiquer normalement avec ses collègues et de ses méthodes de travail ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en ce qui concerne le recours abusif à des engagements à durée déterminée ; - l'Assemblée nationale a commis une faute en raison du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée et la non-reconduction
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B, qui ont conduit, selon lui, à la non-reconduction de ses fonctions en tant que directeur adjoint de la direction du développement économique et de l'environnement, étaient motivés par des considérations
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour annuler les décisions des 3 juillet 2019 et 4 septembre 2019 autorisant la non-reconduction du dernier contrat à durée déterminée détenu par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ANSES : Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées : En ce qui concerne la nature de la décision du 23
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait insuffisamment motivée doit être écartée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
motif légitime, sans aucune formalité et sans motivation, le centre hospitalier a commis une faute ; - si l'établissement de santé entend se prévaloir de la nullité du contrat résultant d'une reconduction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'exécution de demandes dans des délais rapprochés qui devaient trouver compensation dans l'exécution du marché dans sa totalité ; la collectivité a ainsi imposé des conditions d'exécution du marché non
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa () ". 8.
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