Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, avec poursuite de son activité, et a désigné la SELARL

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail : 3.

congés annuels, en lui précisant son planning prévisionnel, qui était joint à la lettre et en lui demandant de se présenter le jour de sa reprise, le 1er octobre 2018, à 9 heures dans son établissement

que le lendemain, que le tribunal de commerce a confié à l'administrateur le soin de procéder aux licenciements pour motif économique de cent trente-et-un salariés dont le contrat de travail n'est pas

la somme de 414 438,98 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre de l'exécution de son marché, assortie des intérêts moratoires capitalisés au

ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de l'activité

Rapidement après sa reprise de fonctions le 1er septembre 2011, Mme C, atteinte d'une grave maladie, a dû être placée en congé de longue maladie du 23 janvier 2012 au 22 janvier 2015 puis reclassée dans

de son obligation de sécurité ; 4°) à titre subsidiaire de nommer un expert médical ayant pour mission de décrire les lésions et les soins requis et de dire si sa situation de handicap est imputable

de travail (CHSCT) du 29 août 2011, que le bâtiment a été fermé pendant neuf jours afin que soient réalisées des analyses en vue de déterminer l'origine des émanations, que des travaux de mise en sécurité

consolidation de son état de santé et l'impossibilité d'une reprise du travail.

-31 de ce code, dans sa version alors applicable : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; () Dès que l'employeur a connaissance

de la voirie et des erreurs d’exécution des travaux ; - l’expert a fondé son calcul du coût des travaux de reprise de la voirie en retenant une reprise totale alors que seule la voirie lourde est concernée

premiers juges, que le chef de pôle n’ait pas accordé une attention particulière aux conditions dans lesquelles Mme A... accomplissait son travail après l’entretien téléphonique précité du 7 juillet

qu'elle a présenté des symptômes plusieurs semaines auparavant, soit avant qu'elle ne reprenne son service pour seulement deux journées équivalentes à huit heures de travail, les 28 et 29 décembre 2015

reprise en sous-œuvre résultant de la défaillance du sol sous le mur ; l’appel en garantie du département dirigé à son encontre n’est pas recevable dès lors que le département a prononcé la réception

Par une décision du 27 juillet 2022, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

de sécurité et des conditions de travail () ".

des travaux supplémentaires réalisés.