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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé de transférer son contrat de travail à la société de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert
DCA_22NT00478_20230221
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
DCA_22NT00481_20230221
2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
et lui indiquant qu'elle n'a pas besoin de l'autorisation de l'inspection du travail pour transférer à l'entreprise ASM les contrats de travail attachés à l'entité autonome.
DCA_19TL05020_20220510
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Par une décision du 25 mai 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Mme A à la société J-L International.
DCA_22NT00468_20230207
DCA_22NT00477_20230221
DCA_22NT00480_20230221
DCA_22NT00484_20230207
Mme B, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_22NT00485_20230207
A, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_22NT00486_20230207
Née, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_22NT00489_20230207
Mme B, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
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