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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dans le choix des fournisseurs et marques, à l'entêtement de celui-ci quant au maintien de la définition des CTA et de la limitation de l'intensité des groupements de production d'eau glacée, à la notification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toutefois, l’entreprise n’établit pas que la notification tardive de l’ordre de service en cause par l’agence Cab Architectes, le 27 octobre 2015, et alors que les modifications lui ont été transmises
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
préfecture des Hauts-de-Seine, ont été engagés par une autorité partiellement incompétente ; - l'Etat a méconnu l'obligation de hiérarchisation et de pondération des critères d'attribution ; - la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
délais partiels sont inopposables compte tenu des stipulations des articles 20.1 et 20.13 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF (CCCG) et de la notification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
décision d'opposition prise sur le fondement de l'article L. 6222-2 du code de la santé publique ; il ne résulte d'aucune disposition relative à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale qu'une notification
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse qui lui a été apportée par les premiers juges, les moyens tirés de la notification
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de trois factures, l'agrément préalable des sous-traitants était nécessaire pour permettre la facturation des prestations du marché ; la notification tardive du marché l'a empêchée d'effectuer les démarches
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dès lorsqu'il a été remplacé par un autre contractuel et non par un titulaire, et cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - la notification
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
concernant les sommes déjà perçues ; la société Gagneraud n’a nullement modifié ses prétentions ; cette erreur pouvait être rectifiée à tout moment, notamment lors du projet de décompte général ; - la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Dès lors, la faute éventuelle de la maîtrise d'œuvre et de la conduite d'opération dans la notification tardive de certains ordres de service est en tout état de cause dépourvue de lien de causalité avec
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si Mme B soutient que la notification tardive de la date définitive de son licenciement l'a privée de toute ressource à compter du 18 novembre 2020 et pendant 9 mois, il résulte des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
la SELARL Cabinet d'avocats Valette Berthelsen, conclut : 1°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué en tant que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la notification
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'ouvrage aurait commis une faute en se limitant à décaler la date d'achèvement des prestations du 15 janvier au 30 avril 2016 pour le lot 1 et au 25 mars 2016 pour le lot 2, pour tenir compte de la notification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Après la réception des travaux, le groupement a notifié au maître d'œuvre son projet de décompte final, qui incluait une demande de règlement complémentaire au titre des difficultés d'exécution pour un
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
aient été notifiés tardivement, la responsabilité en incomberait à la société Jakob + MacFarlane.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'avancement demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d'évaluation, seuls les tableaux d'avancement étant susceptibles d'être directement entachés d'irrégularité en raison d'une notification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
appliquent à la période antérieure à la date d’effet de la résiliation, sanctionnent nécessairement le retard du titulaire dans l’exécution de ses prestations et non, comme le soutient la requérante, la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00262_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévus par les textes ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet ne saurait se fonder sur la notification
Source officiellePage 2 sur 288