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72 résultats pour « nouveau régime de l'assurance volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02272_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02273_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00896_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 20 février 2024, qui a fait l’objet d’un refus par un arrêté du 25 juillet 2024, lequel a été annulé, pour vice de procédure, par un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05682_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02143_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

régime, comme toute période de détention ou toute période d’exécution de peine sous un autre régime d’exécution, tel le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique, ne peut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

en appel ; - irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie de la société Bureau Véritas Construction dirigées à l'encontre de la compagnie MAAF Assurances SA dès lors qu'elles sont nouvelles en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La caisse régionale d’assurance maladie (CRAMIF), représentée par Me Ebtedael, a présenté un mémoire en intervention volontaire enregistré le 13 avril 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01175_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il a ensuite déposé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de " salarié ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Toutefois, il ressort du contrat d'assurance souscrit le 8 juillet 2008 que la commune de Galluis a entendu souscrire une assurance dite obligatoire, alors même qu'elle n'y était pas tenue et se placer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., représenté par Me Mora, a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, qui, répondant seulement pour partie à la mesure d’instruction, avec la production d’une décision du directeur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02727_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00577_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devait être regardée comme demandant la condamnation de l'ONIAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00620_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devait être regardée comme demandant la condamnation de l'ONIAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA01572_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Sur l'intervention volontaire de Aix-Marseille Université : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D au régime général de sécurité sociale durant les années considérées est ainsi sans incidence sur la qualification de son activité professionnelle au regard du code général des impôts.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Enfin, il préconise de scinder l'activité de scintigraphie conventionnelle et celle découlant de l'exploitation du TEP et de créer un nouveau GCS dédié à l'exploitation du TEP.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le 7 janvier 2010, les époux C ont déposé une nouvelle demande de permis de construire. Un nouveau compromis de vente a été conclu avec M. E.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00554_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A l'issue de cette procédure, l'administration lui a notifié une proposition de rectification datée du 19 décembre 2016 dans lesquelles elle a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par

Source officielle

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