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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire
DCA_22DA02273_20230517
Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le
5ème chambre
DCA_25VE00896_20260205
5 février 2026
Il a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 20 février 2024, qui a fait l’objet d’un refus par un arrêté du 25 juillet 2024, lequel a été annulé, pour vice de procédure, par un
2ème chambre
DCA_21PA05682_20220630
30 juin 2022
B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'éloignement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02143_20241203
3 décembre 2024
régime, comme toute période de détention ou toute période d’exécution de peine sous un autre régime d’exécution, tel le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique, ne peut
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
en appel ; - irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie de la société Bureau Véritas Construction dirigées à l'encontre de la compagnie MAAF Assurances SA dès lors qu'elles sont nouvelles en
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La caisse régionale d’assurance maladie (CRAMIF), représentée par Me Ebtedael, a présenté un mémoire en intervention volontaire enregistré le 13 avril 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de
3ème Chambre
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
Il a ensuite déposé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de " salarié ".
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
Toutefois, il ressort du contrat d'assurance souscrit le 8 juillet 2008 que la commune de Galluis a entendu souscrire une assurance dite obligatoire, alors même qu'elle n'y était pas tenue et se placer
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Mora, a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, qui, répondant seulement pour partie à la mesure d’instruction, avec la production d’une décision du directeur
DCA_22NC02727_20230314
14 mars 2023
l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
Par suite, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devait être regardée comme demandant la condamnation de l'ONIAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la
DCA_21TL00620_20230411
DCA_18MA01572_20230314
Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Sur l'intervention volontaire de Aix-Marseille Université : 3.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
D au régime général de sécurité sociale durant les années considérées est ainsi sans incidence sur la qualification de son activité professionnelle au regard du code général des impôts.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Enfin, il préconise de scinder l'activité de scintigraphie conventionnelle et celle découlant de l'exploitation du TEP et de créer un nouveau GCS dédié à l'exploitation du TEP.
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Le 7 janvier 2010, les époux C ont déposé une nouvelle demande de permis de construire. Un nouveau compromis de vente a été conclu avec M. E.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
A l'issue de cette procédure, l'administration lui a notifié une proposition de rectification datée du 19 décembre 2016 dans lesquelles elle a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par
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