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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ce projet s'est traduit par l'absorption, effective au 1er juillet 2017, de la société par actions simplifiée Airbus Group par la société par actions simplifiée Airbus, par la fermeture du site de Suresnes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00066_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Lamont Financière exerce une activité d’exploitation de plusieurs propriétés viticoles, acquises par des sociétés de droit hongkongais, liées à la société chinoise

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Willink a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des rectifications

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00221_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Nevers All Ways a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

, ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société par actions simplifiée Ingérop Conseil et Ingénierie, la société par actions simplifiée Dumez Côte d’Azur et la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00706_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ahadi a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées () ". 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00634_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LBFI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20315_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Chamanes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, sur le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La société à responsabilité limitée Action Dépannage, devenue en 2017 une société par actions simplifiée avec un unique associé gérant, exerce une activité de réparation d'appareils ménagers et d'équipements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

par actions simplifiée Andross 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01280_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril et 6 novembre 2020, 30 novembre et 17 décembre 2021 l'EURL, devenue la société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Kolibri Hospitality est une société holding qui exerce une activité de prestations de services à l’égard de ses filiales et gère un portefeuille de participations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l'article L. 227-1 du même code, permet à l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme d'autoriser " le conseil d'administration ou le directoire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05150_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Marikaren a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, la décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire LBC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tipi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, tels que les administrateurs de sociétés par actions, sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires.

Source officielle

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