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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22269_20240613
13 juin 2024
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02574_20220419
19 avril 2022
Par l'arrêté en litige du 25 mai 2021, le préfet du Var a fait obligation à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
6ème Chambre
DCA_22PA02904_20240423
23 avril 2024
représenté par Me Baisecourt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident
Juge des référés
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
Ainsi, il ne peut se prévaloir d'une résidence habituelle dans ce pays avant septembre 2008. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02101_20230124
24 janvier 2023
C ressortissant algérien né le 31 août 1976, a bénéficié d'une première carte de résident en 1992, renouvelée jusqu'en 2012.
8ème chambre
DCA_23PA00949_20231229
29 décembre 2023
Dans ce cadre, les périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France qui emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'étranger, ne résultant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l'intéressé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03698_20250325
25 mars 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 16 octobre 2023 : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de résidence durant le délai de départ volontaire, ne peut, dès lors, qu'être
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
pénales les 3 juillet 2013, 28 novembre 2014, 1er décembre 2014, 7 avril 2015, 20 novembre 2015, 28 avril 2017, 27 février 2018, 30 août 2018, 11 octobre 2021 et 8 novembre 2021, qui relevaient d’une obligation
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00546_20230713
13 juillet 2023
obligation.
5ème chambre
DCA_23NC00682_20240229
29 février 2024
habituelle en France depuis au plus de dix ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant pas
9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de prévention des risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation
DCA_23PA01457_20240209
DCA_23PA01458_20240209
DCA_23PA01460_20240209
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. / Toutefois, l'obligation
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