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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires.
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures, si bien que le SDMIS doit lui verser les indemnités correspondant à 627 heures supplémentaires ; - les heures supplémentaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
L'annexe du titre X du protocole prévoit que des congés supplémentaires seront accordés " selon l'ancienneté ou l'âge des agents communautaires ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2007 et 2008 doivent être rejetées
1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
A ne justifie pas de l'erreur ayant pour conséquence qu'il ne se soit acquitté d'aucune obligation déclarative en France.
DCA_21LY03930_20220713
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
D pour les heures supplémentaires effectuées. 10.
DCA_21LY03926_20220713
DCA_21LY03934_20220713
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03940_20220713
3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
C est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant de cette mise en demeure émise en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DCA_21LY03923_20220713
DCA_21LY03932_20220713
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
, dont a fait usage l'IRUS, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
DCA_21LY03935_20220713
2ème Chambre
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
A la demande de Mme C, le tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme C la décharge de l'obligation de payer cette somme de 521,36 euros. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
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