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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En troisième lieu, l'article 30 du bail emphytéotique administratif en litige stipule que : " Le Bailleur peut prononcer des pénalités à l'encontre du Preneur en cas de non-respect de ses obligations contractuelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Grill et le bail commercial signé en 2012 avec la société Styl Charentes appartenant au groupe Styleco.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01248_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La décision par laquelle le bailleur de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée () Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
S’agissant des manquements à l’obligation de neutralité et de correction : 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, elle n'aurait pu résilier le bail si la SCI Thermes de Divonne-les-Bains avait rempli ses obligations.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
locatives est sujet à critiques dès lors qu'il était redevable d'une somme de 1131,28 euros envers son bailleur à la date du 16 janvier 2019. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C a pris en crédit-bail trois véhicules automobiles au cours de l'année 2008.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de la galerie marchande, une clause de préemption au bénéfice du bailleur en cas de cession du fonds de commerce et du bail qui y est lié, l'obligation pour le preneur de contribuer à un " fonds commun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
- eu égard aux termes de la requête, seules sont en litige les rectifications correspondant aux abandons de loyers consentis à la SARL LHR ; - dans une situation dans laquelle les stipulations du bail
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01077_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D et Mme C épouse D étaient redevables envers leur bailleur de la somme de 1 169,70 euros au 21 juin 2019, ainsi qu'en atteste l'avis d'échéance des intéressés.
Source officiellePage 2 sur 24