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Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2022 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

de l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures et des époux A.

la commune de Laruns a mis à sa charge la somme de 242 439,77 euros ainsi que l’avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recettes, reçu le 3 juin 2019, et de prononcer la décharge de l’obligation

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Ces documents décrivent l’objet du marché et prévoient des obligations réciproques entre les parties.

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Elle fait appel du jugement du 13 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 2.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.

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Aux termes de L. 441-3 du code de commerce : " I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur () et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 juin 2023 par lesquels le préfet de police a abrogé son visa de court séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Que ces faits aient été ou non commis alors que M.

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B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 8 juillet 2025 par lesquels le préfet de la Gironde, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

nature, le lieu et la date des faits reprochés ".

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter