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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En outre, l'activité de l'office notarial a connu une croissance constante, caractérisée par une augmentation de son résultat et du nombre d'actes réalisés par la SCP en 2018 par rapport aux années antérieures
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En outre, l'activité de l'office notarial a connu une croissance constante, caractérisée par une augmentation de son résultat et du nombre d'actes réalisés par la SCP en 2018 par rapport aux années antérieures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le maire de cette commune a réceptionné le 6 octobre 2020 la déclaration d'intention d'aliéner établie par l'office notarial du centre d'affaires de Bergevin portant sur cette parcelle cadastrée section
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses deux candidatures pour la création d'offices
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Mme B est titulaire d'un office notarial à la résidence du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) et Mme I est notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
assiette du projet en cause comporte déjà une maison d’habitation, un garage, une piscine et son pool-house, s’il est jouxté au sud par un hôtel et situé à 100 mètres de l’hôtel de ville, à 50 mètres d’un office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des 9 et 11 décembre 2015 sont insuffisamment motivées, dès lors que l'administration s'est bornée à s'approprier les conclusions de rapports de l'inspection occasionnelle du Conseil supérieur du notariat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
afin d'assurer la pérennité de l'entreprise à la suite du départ de Me A ; - les frais de réception rejetés par le vérificateur étaient destinés à accroître le chiffre d'affaires réalisé par l'office
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00256_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution d'office
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'office notarial des cédants a adressé le 15 juin 2021 au directeur de l'urbanisme et de l'habitat de la mairie des Lilas deux courriers électroniques, le premier à 10h45 lui communiquant la copie de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, si l'acte de vente du 1er février 2013 fait seulement référence à la maison d'habitation, un notaire de l'office notarial en charge de la vente a indiqué, dans une attestation du 6 octobre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
garage a été signé devant notaire le 8 décembre 2014 par le directeur de l'établissement de l'époque, l'acte de donation de mobilier et divers n'a été signé que le 10 décembre suivant en dehors de l'office
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il produit également des échanges avec un office notarial indiquant que la procédure de signature de ces rétrocessions est en cours.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le 10 mars 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi d'une demande tendant à la nomination comme notaires associés de la SELAS " Lacoutre et Associés ", titulaire d'un office notarial
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour justifier de l'amende infligée à l'EURL PHC, l'administration fait valoir que les factures de prestations de services mentionnées au point 8 ont été réglées directement par virement de l'office notarial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
utilement se prévaloir de ce qu'un permis de construire a été accordé en 1999 sur l'unité foncière composée des parcelles cadastrées section A n°1562 et A n°1563 en vue d'autoriser la construction d'un office
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
notamment de l'ordonnance provisoire de divorce du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris du 17 octobre 2022 et de la convention de divorce par consentement mutuel déposée en office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dont il n’est nullement démontré qu’il serait intervenu dans le cadre du contrôle sur place de la société Naomie, se borne à indiquer que tous les documents relatifs à la société Naomie sont à son office
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
revenus non exceptionnels pour les besoins du CIMR, s'agissant pour l'essentiel d'émoluments à taux proportionnel dont le montant est assis sur le prix des transactions instrumentées par le cabinet notarial
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
G D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M.
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