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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
rectificative en janvier 2012 au titre des revenus 2012 ; elle n'avait pas à faire mention de cette plus-value lors de sa déclaration de revenus de 2015 ; elle n'a donc pas déposé de déclaration inexacte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A a été déclarée caduque. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
préremplies, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit et d'omission à statuer.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de la constatation de la provision, par l’omission de la mention des dotations, l’autre, au moment de sa disparition, par l’omission de la mention des reprises de provisions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des déclarations mensuelles faites par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En application de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, elle a souscrit, en 2015, des déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu auprès du service de traitement des déclarations rectificatives
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition inexacts, incomplets ou insuffisants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En ce qui concerne l’obligation de déclarer le compte ouvert au Luxembourg : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La circonstance que le dossier de déclaration préalable de travaux serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mais, de telles omissions ne sont, en elles-mêmes, pas de nature à établir le caractère diffamatoire des rapports contestés à l'égard du professeur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sa requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée définitivement sur la question de savoir si la déclaration
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué qui ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la possession d'état présenté dans le mémoire en réplique du est entaché d'une omission à statuer, et par suite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions est inopérant. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la déclaration préalable en vertu du a de l'article R. 421-9 du même code. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une omission à statuer ; le moyen soulevé était tiré de la violation de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a rehaussé les revenus déclarés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
E de la quote-part des revenus fonciers déclarée provenant des SCI Immobilière de l'Oise, Péronne, Garges V et MJL, et à la non-déclaration de revenus distribués par les sociétés SARL 3I, Saint-Christophe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 2 sur 25