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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se
1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / b) Pour les créances non fiscales de l'État, des établissements publics de l'État, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
Par une ordonnance n° 24TL02620 du 15 octobre 2024, le président de la cour a décidé l’ouverture procédure juridictionnelle d’exécution en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention
Juge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
La commune de Pourrières demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté. Sur la demande de sursis à exécution : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
en justice soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01731_20220804
4 août 2022
n'était plus exécutoire ; - il a respecté l'assignation à résidence et la non-exécution de la décision d'éloignement ne peut lui être reprochée compte tenu de la crise sanitaire ; - des circonstances
6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
DCA_22PA04631_20240319
DCA_22PA04632_20240319
DCA_22PA04633_20240319
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
de non-opposition au changement de destination ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable du 9 juillet 2021, n'est pas indépendante de l'arrêté de non-opposition au changement de destination
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
primitif ou dans un état antérieur connu compatible avec son état primitif ". 8.
Juge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
de la société Free Mobile, annulé la décision de non-opposition opposée le 24 septembre 2020 à une précédente déclaration de la société Free Mobile et enjoint au maire de Parthenay-de-Bretagne de délivrer
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que, le 17 avril 2018, Mme B s'est opposée à l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 15 décembre 2017.
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
Sur les moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : 5.
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