public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition.

ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition.

concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers (…) ».

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 1er mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir

C B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle la directrice générale de la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est inopérant.

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 11.

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du

Vu : - le traité instituant la Communauté économique européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil

A percevrait les sommes en litige ont été déposées à l'Institut national de la propriété industrielle, ils ne justifient en tout état de cause pas de tels dépôts.

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".