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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté du 20 mars 2023, en conformité avec les avis favorables du conseil médical supérieur des 27 octobre 2022 et du 8 mars 2023, le maire de Marguerittes a accordé à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un arrêté du 11 avril 2018, la maire de Nemours ne s'est pas opposée à cette déclaration. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Pour s'opposer à la déclaration préalable de la SARL Boulangerie Ange, les maires de Schweighouse-sur-Moder et d'Haguenau se sont fondés sur la circonstance que le projet consiste en la division d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par arrêté en date du 19 août 2020, le maire de la commune de Bouliac ne s'est pas opposé au projet. M. E, Mme D, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 6 mai 2022, 12 mai 2022 et 13 juin 2022, la commune de Viviers, représentée par Me Blanc, demande à la cour :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de l’opposition du maire de Lyon à la déclaration préalable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022 et des mémoires enregistrés les 17 mai 2022, 31 mai 2022, 15 juin 2022, régularisés par des mémoires enregistrés les 1er août
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de 32 m² déclarée doit dès lors être prise en compte ; - l’abri à bois étant une annexe, destinée en outre à être détruite, les dispositions de l’article A7 du règlement du PLU ne peuvent lui être opposées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
naturels ; - ce classement constitue une atteinte au principe d'égalité devant la loi dès lors que des parcelles situées au même endroit sont urbanisables ; - ce classement résulte du conflit qui l'oppose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Certas Energy France, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 4 juin 2021, ainsi que le permis de construire modificatif du 4 mai 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Avisé oralement par Enedis d'une opposition du maire de la commune à cette demande, M. B a adressé à celui-ci un recours notifié le 3 août 2020, en vue d'obtenir les motifs de cette décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cette demande a fait l'objet d'un arrêté d'opposition du maire de la commune le 26 avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une décision du 30 novembre 2020, le maire de Nice ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un arrêté du 12 février 2021, le maire du Vauclin s'est opposé à une déclaration préalable déposée le 19 janvier 2021 en vue de la régularisation des travaux effectués.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 15 février 2018, la SAS Corsea Promotion a déposé une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux, à laquelle s'est opposé le maire de Porto-Vecchio par décision du 16 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2017 et le 23 mars 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 2 mai 2022, le ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour motiver son arrêté d'opposition, le maire de Chantilly s'est référé à " l'avis défavorable conforme " de l'ABF du 29 mai 2020 et a invité la pétitionnaire à soumettre un projet respectueux des matériaux
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
O H et la commune de Saint-Léger-le-Petit ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Léger-le-Petit (Cher) ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
; par ailleurs, le préfet ne justifie pas du caractère exécutoire de la décision d'opposition du maire de Chilly-Mazarin au transfert de ses pouvoirs du 20 décembre 2020, ni de celle de la réponse du
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