AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[V] [C], membre de la liste d'opposition au maire et engagé dans l'association « Non au PLU » : « il y a la propriété d'un élu de la municipalité qui est en fait en quasi fin de mandat a dû penser à convaincre

Maître M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

en valeur touristique des communes de Lanslebourg, Montcenis et Lanslevillard, il a été élu conseiller municipal dans la commune de Lanslebourg et Montcenis en juin 1995, sur une liste d'opposition ;

de plus de 20 mètres carrés; Que les juges relèvent, en outre, que des déclarations de travaux souscrites par Olivier Y... les 21 novembre 1991 et 30 janvier 1992 ont fait l'objet de décisions d'opposition

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION

contre la décision en date du 16 mars 2011 de ce dernier ayant annulé la décision par laquelle le conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers a confirmé l'opposition de son maire à l'ouverture

qui a précisé que le demandeur invoquait l'obtention d'une autorisation tacite en l'absence d'opposition du maire à cette nouvelle déclaration de travaux pour soutenir que la démolition ne pouvait être

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition du maire de Ventiseri à la déclaration préalable de M. A.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition du maire de Coggia à la déclaration préalable de M. A.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2400377 tendant à l'annulation de la décision tacite de non-opposition du maire de Vico.

A B saisit le tribunal d'un conflit qui l'oppose au maire de Lavergne, relatif à l'entretien de la voirie communale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B... saisit le tribunal d’un conflit qui l’oppose au maire de Lavergne, relatif à l’entretien de la voirie communale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301270 tendant à l'annulation de la décision tacite de non-opposition du maire de Vallecalle à la déclaration préalable de

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre le refus que lui a opposé le maire de Fleury d'Aude le 10 février 2025 de l'admettre

Y..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur le différend qui l'oppose au maire de Saint-Laurent-sur-Gorre

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Montivilliers à sa demande de

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué ue Jean-Claude Z... a fait exécuter des travaux de surélévation d'une maison d'habitation, après déclaration préalable mais malgré l'opposition

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Joseph à sa demande de communication