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CADA · Avis — 7 mai 2015
- ECLI
- CADA:20151665
- Date
- 7 mai 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Douai — Copie du règlement du plan local d'urbanisme et de l'extrait du plan de zonage, applicables au secteur de la rue Jacques Brel.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie du règlement du plan local d'urbanisme et de l'extrait du plan de zonage, applicables au secteur de la rue Jacques Brel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Douai a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Maître X par courrier du 17 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 mai 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20151665
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel